Chômage partiel et allocation pour perte de gain

Quel est l'impact de la pandémie du coronavirus sur la déclaration des salaires ?

Au printemps, l’eec vous avait informés sur des sujets importants concernant le thème du coronavirus. La fin d'année approche maintenant à grand pas, ainsi que les travaux qui lui sont associés. L'une des tâches consistera à remplir les déclarations des salaires. Ceci soulève la question suivante : quelle influence les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail en raison du corona et/ou les allocations pour perte de gain coronavirus auront-ils sur les déclarations des salaires ?

Assurances de personnes

Le point de départ pour la déclaration des salaires dans le domaine des assurances de personnes est en principe le salaire soumis à l'AVS. Vous trouverez des informations détaillées sur le salaire déterminant dans le document Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG, sous le chiffre 10.

Veuillez noter en particulier le point 11 : « Quelles rémunérations ne font pas partie du salaire déterminant ?» De cette manière, vous pourrez par exemple déduire les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité du salaire déterminant.

Qu'est-ce que cela signifie au niveau de la déclaration des indemnités journalières suite au Covid-19 ?

Assurance accident

Les prestations d'assurance versées en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité peuvent être déduites du salaire déterminant. Selon les informations reçues par la Suva, l'allocation pour perte de gain fait partie du salaire déterminant pour l'AVS, mais pas du salaire soumis à prime dans la LAA. Ces indemnités sont donc traitées comme des allocations pour perte de gain (APG) et ne sont pas soumises à la LAA, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être déclarées.

En rapport avec le Covid-19, la Suva déclare ce qui suit : « La pandémie du coronavirus a des répercussions sur les activités et le carnet de commandes de nombreuses entreprises suisses. En cette période de chômage partiel, les salariés ne travaillent pas à leur taux d’occupation habituel. Et cela entraîne aussi une diminution des accidents professionnels. Dans la lettre de la Suva du 8 avril 2020, les entreprises ont été informées que la Suva renonçait avec effet rétroactif à une partie des primes de l'assurance contre les accidents professionnels dans le cadre d'une réglementation spéciale, mise en place dans le contexte de la pandémie du coronavirus. Les primes considérées étaient les primes des salaires assurés couverts par l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Or, par la suite, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a exhorté la Suva à trouver, en collaboration avec les autres assureurs-accidents, une solution commune qui ne soit pas basée sur une adaptation rétroactive des primes. La solution retenue par le Conseil de la Suva et approuvée par l'OFSP se présente finalement comme suit :

En raison de la diminution du nombre d'accidents dans certaines branches économiques suite à la pandémie du coronavirus, nous tablons sur une réduction des coûts dans les classes de risque correspondantes. Il en résulte des excédents de primes extraordinaires, prévisibles aussi bien dans l'assurance contre les accidents professionnels que dans l'assurance contre les accidents non professionnels. Les excédents éventuels seront restitués avec la prime 2022. Toutes les entreprises de la même branche recevront le même pourcentage de réduction en fonction de leur prime nette. »

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises assurées ? Elles ne doivent rien faire de plus, car la Suva n'exige pas d'autres informations. Si le coût des accidents a baissé dans la branche spécifique en 2020, les entreprises concernées seront informées de la réduction de la facture des primes en automne de l'année prochaine dans le cadre de la décision relative à la diminution des primes de 2022.

Assurance accidents complémentaire

Les salaires doivent être déclarés de la même manière que les années précédentes, les allocations pour perte de gain coronavirus n'affectent pas l'assurance complémentaire LAA.

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

Ici aussi, les indemnités journalières de maladie versées par les caisses de compensation sur la base du Covid-19 sont traitées de la même manière que les autres prestations versées en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), c'est-à-dire que dans le domaine de l'assurance perte de gain en cas de maladie, ces indemnités sont soumises à des primes et doivent donc être déclarées.

Prévoyance professionnelle

Les déclarations des sommes salariales (les salaires de l'année à venir sont déclarés à l'avance) sont analogues et doivent être remplies de la même manière que les années précédentes, les allocations pour perte de gain coronavirus n'ont aucune influence ici.

Informations sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) :

Si les employés ne perçoivent pas de salaire ou s’ils perçoivent un salaire réduit en raison du chômage partiel, il faut tenir compte des revenus qu'ils auraient gagnés sans le chômage partiel. Cela signifie que le salaire convenu contractuellement doit être déclaré dans son intégralité dans tous les cas.

Assurance responsabilité civile

Ici aussi, le salaire brut total soumis à l'AVS est déterminant pour la déclaration du salaire. Différents assureurs proposent des solutions spéciales, comme par exemple

  • Zurich Assurance : Auprès de la Zurich, l'indemnité de chômage partiel perçue par l'assurance chômage en raison du Covid-19 peut être déduite du montant du salaire brut soumis aux cotisations AVS à déclarer. Si vous êtes concerné, veuillez prendre contact avec l’eec et nous serons heureux de vous fournir les détails.
  • Allianz Suisse : Une déduction générale de l'indemnité de chômage partiel sur la totalité du salaire déclaré n'est pas possible chez Allianz. Dans le cas de contrats pour lesquels la situation de risque a manifestement été considérablement réduite par la pandémie du Covid-19 et si ceci n’est pas pris en compte dans les bases du calcul de la prime, Allianz est disposée à rechercher des solutions individuelles pour tenir compte de la situation de risque réelle. Veuillez contacter l’eec, nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous de la suite de la procédure.

Cette énumération n'est pas exhaustive. Si d'autres assureurs proposent également des solutions spéciales en matière de déclaration des salaires, vous en serez informés directement par les compagnies en tant que client. Cette année, portez donc une attention particulière aux lettres des assureurs.

Si vous avez des questions ou si des incertitudes subsistent, nous vous prions de nous appeler. L’eec se fera un plaisir de vous aider.

Angelos Kalantzopoulos

Angelos Kalantzopoulos
Conseiller en assurances
a.kalantzopoulos@eev.ch
+41 31 380 10 28

 

 

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